dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut pas lui être reconnue ; mais que s'il est avéré et non contesté que la société EPI remplit les conditions de holding animatrice vis à

résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice », la cour d'appel a méconnu la notion d'animation du groupe

dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut pas lui être reconnue ; mais que s'il est avéré et non contesté que la société EPI remplit les conditions de holding animatrice vis à

Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention collective nationale de l'animation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Laura X..., recrutée en qualité d'animatrice suivant contrat à durée déterminée du 7 au

une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice » la cour a méconnu la notion d'animation du groupe telle qu'elle résulte

résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice » la cour a méconnu la notion d'animation du groupe telle

jour fixe le tribunal de grande instance pour voir déclarer illicite l'organisation du temps de travail des salariés itinérants et dire que l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation

activité d'animation dans un certain délai avant le fait générateur de l'imposition et que l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte de donation-partage, cependant

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution et l'audition des témoins Guillaume C... et Annie

occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante au pôle de gestion ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 2003 pour motif économique ; que se fondant sur la convention collective nationale de l'animation

, soit pour des fonctions d'encadrement de jeunes en centres de vacances et de loisirs, soit pour d'autres tâches telles l'animation de loisirs maternels, pour décider que les animateurs n'étaient pas

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

B..., X... et Z... engagés entre 1976 et 1983 par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF

socio-culturelle, ont convenu d'une rémunération forfaitaire de deux heures de travail effectif pour une journée de présence, en raison de la nature de l'emploi d'animateur, qui exclut toute référence

but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation

du groupe antérieurement à la donation-partage du 27 juin 2011, qu'une société holding doit avoir exercé son activité d'animation dans un certain délai avant le fait générateur de l'imposition et que

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