le siège est "Les Hauts de Villiers", ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la compensation, qui est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que M.

de préavis ; - 418,49 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour

que la société Piscines Magiline ne se prévaut d'aucun versement à la salariée à ces titres, il y aura donc lieu d'allouer à Monsieur X... les sommes de 22353 euros à titre d'indemnité compensatrice de

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au

ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company

, selon le moyen, que le contrat souscrit entre la société Nord Scann et lui prévoyait une durée de douze mois qui a commencé à courir le 2 mai 1987 pour prendre fin le 2 mai 1988, que ce contrat s'est

PRESENCE : de la société Auxicomi, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic alors, selon le pourvoi, que d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit lorsque les conditions requises sont réunies sans

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée

lieu au paiement de l'indemnité de panier et d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors

au prorata temporis des jours non travaillés, faute d'avoir vérifié si le brusque départ de l'intéressée n'était pas fautif et n'avait pas été source d'un préjudice plus important pour l'employeur; alors

Elles n'ont eu lieu à aucune contrepartie financière ni repos compensateur jusqu'alors.

tribunal d'intégrer cette créance dans le plan de la société STHCR ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société STHCR a notamment invoqué la compensation

à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents :