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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea2c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les allocataires ont interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 12 octobre 2022.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202611_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008095_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ae7
30 novembre 2000
30 novembre 2000
réduite à due concurrence lorsque lesdites ressources, augmentées du montant annuel de l'allocation dépassent le plafond ; que ces calculs prennent en considération les sommes réellement perçues par l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
627df8cd0d41e0057d43e415
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [J] (l'allocataire) d'une contestation de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain (la MDPH) rejetant sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300031_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - l'indu a été constaté à juste titre, l'allocataire ayant omis de déclarer ses revenus ; - la situation du requérant ne justifie pas l'octroi d'une remise de dette.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2005913_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sommes dues au titre des mois de novembre 2018 à janvier 2019 ont été remboursées et que, par ailleurs, l'organisme payeur peut recouvrer l'indu sur les autres prestations versées directement à l'allocataire
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006105_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
soutient que les sommes dues au titre du mois de février 2019 ont été remboursées et que, par ailleurs, l'organisme payeur peut recouvrer l'indu sur les autres prestations versées directement à l'allocataire
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101462_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Suite à une régularisation de la situation de l'allocataire découlant de la prise en compte de plusieurs éléments nouveaux tardivement déclarés dans le cadre de la déclaration trimestrielle de janvier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402182_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310890_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales de la Loire a rejeté sa demande de communication du formulaire que les allocataires
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f56d
4 avril 1978
4 avril 1978
JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ; QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3f4
16 décembre 2002
16 décembre 2002
et ainsi libellée : " L'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, en privant les parents dont l'un est fonctionnaire en poste dans un département d'outre-mer, du bénéfice du choix de l'allocataire
Source officiellesoc
61372099cd580146773ec386
10 janvier 1979
10 janvier 1979
DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION
Source officiellePage 57 sur 659