Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101345_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
illégalité des arrêtés des 26 mai 2016 et 5 novembre 2018 par lesquels le maire de la commune de la Tronche leur a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur la division
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
juin 2020 en tant qu'elle a abrogé la délibération du 5 décembre 2019 portant création d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique ; 2°) d'enjoindre à ladite commune de mettre fin à la diffusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caae5
11 avril 2025
11 avril 2025
de dessin; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou matières plastiques) ; Tirages photographiques encadrés et non encadrés; Originaux et reproductions de peintures; Affiches
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caae7
11 avril 2025
11 avril 2025
de dessin; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou matières plastiques) ; Tirages photographiques encadrés et non encadrés; Originaux et reproductions de peintures; Affiches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
22 septembre 2010
de Mme A..., en date du 22 octobre 2007, suivant laquelle le document " n'a jamais été affiché dans les locaux " 1 ni mis à la disposition des salariés, et ne se trouvait pas sur le panneau d'affichage
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article L. 112-1 du même code précise que l'information est dispensée " par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516856_20260209
9 février 2026
9 février 2026
permettre l’accès aux espaces communs de consultations pour recevoir ses patients ; 5°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, dans un délai de 7 jours, de le rétablir sur les affichages
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage
Source officielle2ème chambre
DTA_2302321_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été rejeté lors de la séance suivante, le 15 septembre 2023, au motif qu'il ne reflète pas fidèlement les débats ; le procès-verbal n’a pas fait l’objet d’un affichage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105741_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
: 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60346289a8937b510217383e
13 décembre 2016
13 décembre 2016
consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits d'optique, d'audioprothèse et accessoires au moyen de campagnes publicitaires qui se chevauchent dans le temps de sorte que les prix de référence affichés
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C, 2 rue de la Division Leclerc, à Clamart ". Un tel courrier n'a pas été adressé au bénéficiaire tel qu'il figure dans le permis de construire.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746312
6 décembre 1989
6 décembre 1989
l'instruction qu'un tract émanant d'une association dénommée "association de défense", a été distribué dans les boîtes aux lettres dans la nuit du 9 au 10 mars 1989 et que des exemplaires en ont été affichés
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677195
6 mai 1983
6 mai 1983
TRACT CONSACRE AUDIT REQUERANT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE POLEMIQUE ELECTORALE NI AUCUNE ALLEGATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE EXCEDANT LES LIMITES DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DIFFUSION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435bc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
S'agissant du grief lié au non-affichage des horaires d'ouverture du centre, M. [P] relève qu'il ne repose sur aucune pièce probante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89402
16 octobre 2007
16 octobre 2007
une association qui a pour objet de promouvoir la lecture de la presse auprès de tout public sensible aux valeurs évangéliques et à la culture chrétienne » par la mise en œ uvre de moyen comme la diffusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",
Source officiellePage 57 sur 278