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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104497_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 3.

Source officielle

Page 57 sur 1275

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TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [R] et demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les offres préalables de prêt et les actes de cautions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523996_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des obstructions qui l’ont empêchée de réaliser les travaux dans des conditions normales et, à de multiples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Dit que la notification de redressement en date du 9 décembre 1998, afférente à l'acte d'apport, est justifiée,. Confirme la décision de rejet de la réclamation formulée par la société X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb6

Appel

27 février 2006

27 février 2006

France Telecom ; Attendu qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 du même décret, pour les demandes dont l'intérêt n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660591

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

DU 10 OCTOBRE 1979 ; VU 2° SOUS LE N° 21 585 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1979 ET 20 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C Franchiseur, membre du groupe fiscal, à la société FP2A des titres des sociétés LB Optique, Optical 2, B C Succursales et Apsara, sociétés composant le " pôle succursaliste ", ne constitue pas un acte

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ed

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 21 mars 2002 ; "aux motifs que Jean-Louis X... soutient qu'il n'y avait pas urgence de sorte que les actes

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e17c

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOL SANS CARACTERISER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c105a2bf9fd47c90a137d9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte du 1er juillet 1932, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6788a227b815c30a4df70b2e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/05798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300830

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Daniel Z... disposait d'un tel titre par son acquisition du 30 juillet 1992 (acte authentique de Me B..., notaire à [...]) et celles de ses auteurs, soit la vente E...

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a admis la validité des poursuites dirigéesc/L. et l'a ainsi condamné à la peine de 5 000 francs d'amende

6137259bcd5801467741f268

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

et l'article 42 et suivants de cette loi ; qu'en conséquence, cette plainte est conforme aux exigences de l'article 50 et que l'exception de nullité de la procédure doit être rejetée ; "alors que l'acte

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

d'infractions, entrant dans son champ de compétence, des faits pouvant être qualifiés d'usurpation d'appellation d'origine ; qu'en relevant ces faits et en les transmettant, ainsi que l'ensemble des actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e0acdc6046d47479a9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Or, sur ce point, les parties ne produisent pas l'ensemble des actes de saisie permettant de connaître le solde des comptes bancaires saisis.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

comporte : / 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; / 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741681c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués, l'émolument proportionnel n'est représenté par un multiple

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952117

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

Source officielle