AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104497_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 3.
Source officiellePage 57 sur 1275
9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [R] et demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les offres préalables de prêt et les actes de cautions de M.
Source officielle