Cour de Cassation · cr — 2 mai 1974

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOL SANS CARACTERISER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT AU DELIT ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LE PERPETRER ;



 " ALORS QUE LE SIMPLE RAPPEL DE LA PREVENTION ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT MIS EN PLACE MINUTIEUSEMENT ET PERSONNELLEMENT UN " GUET-APENS " NE CARACTERISE PAS UNE ACTION TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION D'UN VOL, ET ALORS AU SURPLUS QUE LA PREVENTION ELLE-MEME RETENAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR DE MULTIPLES MANOEUVRES, PREPARE LA COMMISSION D'UN VOL POSSIBLE, ET QU'IL " SE DISPOSAIT A COMMETTRE UN GRAVE MEFAIT ", MAIS ETAIT RESTEE ET POUR CAUSE INCAPABLE DE CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE ACTION POSITIVE TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, QUI A PU ETRE PROJETEE OU ENVISAGEE, MAIS NON TENTEE, ET ALORS QUE LES SIMPLES ACTES PREPARATOIRES VISES AU REQUISITOIRE DEFINITIF, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT PAS PUNISSABLES " ;



VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UNE INFRACTION QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INFRACTION ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT UNE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DE CREDIT, CETTE TENTATIVE, MANIFESTEE " PAR LA MISE EN PLACE PERSONNELLE ET MINUTIEUSE DU GUET-APENS " N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 QU'EN EFFET, EN SE BORNANT A RELEVER UN GUET-APENS, TERME JURIDIQUE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES AUTRES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, CARACTERISE PAR DES ACTES TENDANT AU DELIT AVEC INTENTION DE LE COMMETTRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE