Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

18 octobre 2017, par la Cour suprême de justice d’une action qui avait déjà été jugée de manière définitive lors d’une procédure antérieure ayant le même objet et entre les mêmes parties ( Oleksandr Volkov

que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU CHATEAU DE VERIGNY soutint ne jamais avoir revendu de gibiers acquis par elle adultes sans que, préalablement, ceux-ci aient séjourné dans ses parcs ou volières

X..., employé par l'Association sportive et culturelle du parc des volcans depuis le 1er novembre 1978 en qualité de responsable du Centre d'accueil de Prat-de-Bouc, a poursuivi cette activité, à partir

plusieurs communautés de communes, notamment celles de Gergovie Val d'Allier et du Pays d'Arlanc, qui se trouveraient " coupées en deux ", ainsi que celles de Mur-ès-Allier et de Volvic sources et volcans

André A... et non contesté par les époux Z..., qu'une construction à usage de volière se trouvait au centre de la parcelle appartenant aux époux A... et que, s'il était exact qu'une construction en grillage

la cour d'appel de Caen du 23 février 2000) a infirmé l'ordonnance de non-lieu et prescrit un supplément d'information ; " aux motifs qu'il convient de relever qu'une bague appartenant à Mme X..., volée

Mais le numéro d'immatriculation correspond à une Ferrari jaune volée à Lyon le 14 juillet 1991, retrouvée à Lyon le 4 septembre 1991 et immatriculée aujourd'hui en 67; "3°) la recherche d'identification

       On 28 December 1990 the police arrested a number of people, among whom the applicant, on the suspicion of having damaged a fence of a military air base at Volkel.

    Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel. 20.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation