AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717
27 novembre 2024
27 novembre 2024
en son sein une promesse de société, au motif que ce protocole détaillait tant les modalités de la promesse de création de la société Globe Tdh portant notamment sur sa forme sociale, le montant de son
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61372400cd58014677410f28
6 mai 2003
6 mai 2003
LG Electronics faisait usage de cette marque reprenant la dénomination sociale de la société LG Electronique pour désigner des produits de même nature que ceux commercialisés par cette société, puis en
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