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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

en son sein une promesse de société, au motif que “ce protocole détaillait tant les modalités de la promesse de création de la société Globe Tdh portant notamment sur sa forme sociale, le montant de son

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CC

comm

61372400cd58014677410f28

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

LG Electronics faisait usage de cette marque reprenant la dénomination sociale de la société LG Electronique pour désigner des produits de même nature que ceux commercialisés par cette société, puis en

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CC

soc

6137239acd5801467740bef4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MCB Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

sociale de la société 3 Suisses France, qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00577

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

sociétés, été régularisé par la désignation d'un mandataire ad hoc, de sorte que le moyen n'est pas contraire aux écritures d'appel.

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CC

soc

61372292cd580146773fe9e2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mermet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

soc

6137232ccd58014677406673

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

net de cette même société ; qu'il en résulte que, lorsque la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007791650

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

d'aide sociale s'est fondée, en application des dispositions précitées de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale, sur une appréciation des ressources de l'intéressée prenant en compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'arrêt constate, d'une part, l'existence d'une complémentarité d'activités des entités résultant tant de leur objet social que de ce qu'en fait, la société holding détient le capital social de la Clinique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200488

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-21.627 contre l'arrêt n° RG : 21/01401 rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

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CC

soc

61372285cd580146773fdfae

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decoper, dont le siège est à Magland, ..., en cassation d'un arrêt rendu

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soc

613722b3cd5801467740050c

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Biret et compagnie, société anonyme, dont le siège est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200460

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.763 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans

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cr

613725fdcd58014677422188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, en ce qu'il porte atteinte non seulement au patrimoine social, mais également au crédit, à la réputation de la société ; qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00757

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

et le nom de domaine de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne

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soc

613723fbcd58014677410b41

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., en cassation

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comm

61372468cd58014677415448

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de

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