AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
Manuel Rodrigues Martins, 19 / de Mme Maria Rodrigues, 20 / de la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est 100, rue de Courcelles, 75858 Paris Cedex 17, aux droits de laquelle vient
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2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de
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