Des titres de reversement ont été émis les 3 juin 2019 et 18 juin 2019 pour des montants respectifs de 28 368 euros et 3 535 euros.

opérations de compensation entre les avances consenties et les gains attribués et en convertissant le produit de l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, les montants étant finalement reversés

d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales était à l'évidence établie, dès lors qu'elle concernait essentiellement la TVA qui doit être spontanément reversée

a constitué un réseau de franchisés sur l'ensemble du territoire national ; qu'aux termes des accords de franchise, elle facture pour le compte des franchisés les transports effectués puis leur reverse

contre les ayants droit de l'assuré, critique un chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable sa demande en condamnation de ces derniers au remboursement des indemnités journalières indûment reversées

ensuite à la société Sicaworms en lui facturant la TVA alors que ces transactions, aux termes de la réglementation fiscale, auraient dû être effectuées en suspension de taxes ; qu'elle s'abstenait de reverser

Enfin, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR

C la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, et l'a condamné à reverser la somme de 17 373,57 euros à la caisse

date du 5 septembre 2024, le tribunal a annulé la décision du 6 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiale de l’Aude a demandé à la société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » le reversement

suspension de l'exécution de la délibération n°2022-09-14/027 du 14 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a refusé d'approuver la conclusion d'une convention de reversement

) X 14 120 actions X 50% = 2 261 388,60€ ; que Madame [I] [R] conteste cette liquidation en ce que « aucune solidarité ne découle de la convention du 28 février 1998 et elle ne peut être tenue du reversement

aucun préavis, doit être considérée comme fautive puisque le courtier bénéficiait d'un usage bien établi et jamais dénoncé depuis plus de cinq ans au moment des faits en précisant que le délai de reversement

du 2 mars 2020, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance d'un montant de 53 984,64 euros

L'article 9 des conventions, relatif à la tarification des examens et au reversement aux médecins radiologues signataires, prévoit que : " Le reversement sera progressif sur la base suivante : nombre de

Mais le contrat précise que 'ce reversement servira d'acompte au paiement des licences dû par le distributeur à Besdi'.

B... et au reversement par la succession de ce dernier de la somme de 20 717 euros, ensemble la décision du 5 décembre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et à titre subsidiaire

aux entreprises de sommes au titre du premier alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 1er décembre 1999 en tant qu'elle porte sur le reversement pour manoeuvres