Sur la « mobilité » de la chambre funéraire Les parties s'opposent sur la question de savoir si la chambre funéraire peut organiser des transports sans cercueil lorsqu'elle est contactée directement

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

La Cour réforme le jugement déféré et, statuant à nouveau, fixe la créance de la société Richardson au passif de la liquidation judiciaire de la société Pechon à la somme de 172 480,25 euros TTC en pr

Les cartes bancaires en question n'ont été ni perdues ni volées.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris pour l'essentiel, mais réforme partiellement le montant de la condamnation de la société FINANGO au profit de la société

du jour de l'assemblée générale du 10 mars 1999 un projet de résolution invitant l'assemblée des copropriétaires à décider d'un "branchement correct au réseau public", ce dont il résultait que la question

. ; que la question soumise à la cour étant nécessairement précisée par la qualité de l'appelant et les limites de son appel, ne pouvant concerner que le débouté sur l'application de l'article 1745 du

Constitution, 111-4 du Code pénal, 322 ancien et 222-23 nouveau du même Code, 347 à 351, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu positivement à la question

sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions

des articles 379 et 382 du Code pénal, 349, 350, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

parties n'aient pas expressément traité sur la nullité"; que la transaction est née d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question

par la cour d'appel de Paris qui a fait de la réponse positive à cette question le fondement de l'attribution des inventions à l'employeur), que ces mêmes conclusion observaient que la cour d'appel de

qu'ils ont soulevées sont restées sans réponse certaine ou satisfaisante ; mais qu'il convient de constater que ces questions ne concernent pas directement les circonstances qui ont conduit au décès

résidence majorés de un douzième, correspondant à la prime de fin d'année, à la suite de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question

Sur le moyen, pris en sa septième branche Sur la demande de question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 7.

La cour d'assises, saisie en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de feuilles de questions et de motivation. 8.

Après avoir rappelé que la procédure pénale avait conduit à un non-lieu, elle examina la question de savoir si l’administration avait une responsabilité dans le suicide.

     Le Gouvernement admet qu'une législation supplémentaire aurait pu réglementer la question de l'information de la personne dont la ligne téléphonique a été placée sur écoute dès