CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 536 résultats pour « Pryfer »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2500237_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 janvier 2025, produit en défense, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2416362_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218065_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Essonne a donné à Mme B E, chef du bureau de l'éloignement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412212_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413297_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300084_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 126 du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme B F,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

vue de la création d'un lotissement de quatre lots, en raison notamment du classement du terrain d'assiette en " zone rouge " inconstructible par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02972_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C A, directeur de l'intégration et de l'immigration à la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-288 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00609_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

C, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-162 publié au recueil des actes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01525_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, sous-préfet de Palaiseau, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet de l'Essonne par un arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021, régulièrement publié.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-546

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

The burden of proof was on the State to provide a plausible explanation for injuries and deaths occurring in custody.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-258

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

For those reasons, the Court concluded that the decisions reached in the applicant’s case had not been adequately reasoned, had failed to observe the basic criminal-justice requirement of proof beyond

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3964

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

The internal passport is the basic identity document and provides proof of the holder’s identity in all administrative and socio-economic dealings within the country.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1411

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

In the Court’s view, it was also relevant that the applicant’s comments had had a sufficient factual basis, while at the same time amounting to value judgments not susceptible of proof; that the tone had

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2321

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Although the report mentioned information according to which there were various obstacles to this form of acquisition, it admitted that the information concerned was not based on concrete proof.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218378

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

The children’s psychological examination reports showed no proof that the applicant had sexually molested them.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10724

Admin. suprême

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Furthermore, the domestic courts found that the applicant’s statement was a factual accusation and that he had failed to discharge the burden of proof resting on him.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1262

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

However, for an investigation to be considered effective the authorities had to have shown proof of expedition and diligence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242117

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

considering the applicant association’s role and mission and the domestic courts’ classification of its allegations, was the approach adopted by the latter in respect of the required standards and burden of proof

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218454_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne

Source officielle

Page 57 sur 477

← PrécédentSuivant →