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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B... prient la Cour de: - vu l'article 910 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 13 septembre 2018 par les appelants en ce qu'elle comportent une réponse

Source officielle

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Annonces BODACC477 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PRUNETHOM LOCATION

SIREN 877574020Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

PRUNETHOM LOCATION

SIREN 877574020Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de basse-terre

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL PRUNET

SIREN 933118580Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

10/07/2026

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Radiations

PRUNET-FOCH

SIREN 792509507Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

25/06/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL PHILIPPE PRUNET

SIREN 831105077Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

25/06/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Certes, le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, sans qu'une clause d'acceptation par le preneur des lieux dans l'état où ils se trouvent ne l'en décharge

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da70

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que parmi le matériel emporté se trouvaient des conservateurs prêtés

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427446

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

ravalement en enduit en chaux et la rehausse du bâtiment de 0,50 m ; ce dossier a été soumis à l'instruction de la D.D.E et à l'architecte des bâtiments de France compte tenu de la localisation du projet

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8bc

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus de permis de construire acte individuel fondé sur l'arrêté du maire du 25 mai 1983 ; " aux motifs d'une part, que le demandeur reproche à l'arrêté du préfet

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414178

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

après avis d'une commission régionale des institutions sociales et médico-sociales ; que le 16 mars 1993, le Préfet de la région Ile-de-France a donné un agrément provisoire de deux ans au projet d'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301076

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

U... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du preneur ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en refusant depuis janvier 2006 de fournir des quittances de loyer et un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD003538319

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Rejet de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fd9acfe37e417a18e86a14c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de Monsieur [Q] a réclamé à Monsieur [N] le remboursement de la moitié des débours engagés jusque-là, soit la somme de 12 130,88 € ainsi que la justification des fonds nécessaires à la poursuite du projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083d8

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

TTC ou HT, assujetti ou non à la TVA, la cour d'appel, pour considérer néanmoins qu'il résultait des pièces produites que le loyer versé par les époux Z... était un loyer assujetti à la TVA, que le preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des constructions, améliorations, changements de distribution, aménagements ou installations édifiés par le preneur quand elle se réalisera, donnera lieu au paiement d'un indemnité au preneur » et qu'il

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-3

transparence vie publique

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Délibération n° 2017-3 du 11 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature Vu l’ordonnance

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-135

transparence vie publique

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Délibération n° 2016-135 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets portant application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le projet de plan prévoyait la création d'une société de défaisance, dénommée Allemagne Real Estate (ARE), ayant pour objet de poursuivre les démarches engagées pour recouvrer les créances relatives aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100828

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

T... en homologation du projet de liquidation ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

la mise en état indique renvoyer l'affaire est manifestement incompétent puisqu'au visa de l'article L 491-1 du code rural, il est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

demande tendant au constat de la résolution de plein droit du bail commercial, il se déduit des textes susvisés que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efa

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que l'action dont l'issue conditionne la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur

Source officielle
CC

civ3

61372470cd58014677415808

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

condamner à payer à la société l'Aventure une provision sur le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des termes clairs et précis du bail, qui prévoyaient "le preneur

Source officielle