AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
B... prient la Cour de: - vu l'article 910 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 13 septembre 2018 par les appelants en ce qu'elle comportent une réponse
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PRUNETHOM LOCATION
16/07/2026
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PRUNETHOM LOCATION
16/07/2026
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EURL PRUNET
10/07/2026
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PRUNET-FOCH
25/06/2026
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SPFPL PHILIPPE PRUNET
25/06/2026
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Pôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Certes, le bailleur, tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien, sans qu'une clause d'acceptation par le preneur des lieux dans l'état où ils se trouvent ne l'en décharge
Source officielle