La société PROMO SUD sollicite également le remboursement des frais du commandement de payer du 06 janvier 2026 d'un montant de 158,31 euros. Le tribunal fera droit à cette demande.

loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait un procès, tenu les propos

l'article 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christine X..., institutrice, a assigné Robert Y... en diffamation devant le tribunal d'instance en raison de propos

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de propos

Jean-Pierre Y... le 14 septembre 2011 telle qu'il suit : « tu ne vas pas faire comme B..., me mettre la pression », le salarié reconnaissant avoir tenu ces propos ; que la suite des propos: "Ils sont bourrés

[R] avait réitéré ces propos lors d'une réunion le 24 novembre 2021. Il précisait que, par la suite, les organisateurs l'avaient exclu de la manifestation par divers moyens.

[W] avait réitéré ces propos lors d'une réunion le 24 novembre 2021. Il précisait que, par la suite, les organisateurs l'avaient exclu de la manifestation par divers moyens.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2006), qu'un juge des référés a, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y... à propos

les ait proférés ; que l'excuse de provocation ainsi invoquée ne peut être retenue ; que le prévenu fait valoir également le droit à la liberté d'expression et le contexte dans lequel il a écrit ses propos

de l'obésité", qui avaient pour objet les recherches dirigées par Bernard X..., dans un laboratoire de l'INSERM, relatives à l'identification du gène d'un récepteur cellulaire des graisses ; que les propos

donnait des médicaments comme pour les grands, du sirop pour quand je tousse, il me l'a fait plusieurs fois ; ça fait longtemps qu'il m'a fait ça" ; qu'il n'y a donc pas de discordance notable avec les propos

pouvait s'y méprendre, la rédaction de la citation restant sans ambiguïté" ; "alors que la citation qui reproduit l'intégralité ou la quasi-intégralité d'un article sans spécifier les passages et propos

tenus par cette dernière, propos pourtant de nature à influer sur l'opinion des jurés ; qu'en procédant à l'audition de Y... sans prestation de serment, la cour d'assises a violé les articles visés au

du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement d'un salarié vis-à-vis d'un autre salarié présentant une ambiguïté de nature sexuelle ou tout propos

préjudice résultant des faits ainsi qualifiés de diffamation, alors : « 1°/ qu'est constitutif de dénigrement le fait pour une entreprise de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos

mis sur la table le dictaphone en position allumée sans l'avoir dissimulé ni recouvert et qu'il ressortait du procès-verbal de constat que l'huissier avait précisé au salarié qu'il consignerait les propos

que cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité entre la créance et la chose détenue, et qu'ainsi en allait-il, quand le créancier détenait le cheval à propos

. - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville