AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993105
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS Le [Adresse 3] représenté par son syndic, la société SYNDIC HORIZON, représentée par son gérant Monsieur [M] [L]., représentant : Me Olivier PINCON
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CETAT:CETATEXT000007652387
12 mai 1976
12 mai 1976
REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS DE ROUTE SOIT TOTALEMENT SOIT AUX SEULS PIETONS
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