a lieu, contrairement aux allégations des parties civiles dans leur mémoire, de confirmer l'ordonnance de non-lieu, en l'absence des éléments constitutifs du délit allégué ; "que, sur le faux, la pièce

établissant qu'en mars et avril 2000, Mme Laetitia A... a consulté son médecin et subi une analyse sanguine ; qu'en statuant comme il l'a fait sans examiner cette pièce décisive de nature à exercer une

DUMOULIN Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [K] Chez MMe [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Non comparant PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à Me Geneviève FOLZER S.E.L.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN a notifié le

société, le 14 juin 2011, de régulariser sa situation mais, considérant que celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'intégralité de son complément de salaire pendant les arrêts maladie

Jean-Pierre E..., demeurant ..., à Basse Indre (Loire-Atlantique), 5°) de M.

attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pour la période de mise à pied

moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions et ne peuvent se borner à retenir les allégations du demandeur sans justifier leur décision par le visa et l'analyse des pièces

de Longwy avait invoqué dans ses écritures et versés aux débats une feuille d'observation et une attestation de l'infirmière Boulanger dénonçant une carence du docteur X... dans l'auscultation des malades

Je suis malade en plus de ça. J'ai des broches dans les pieds. Oui, je sais qu'il y a des médecins et infirmières au centre de rétention.

l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... étant tombé malade et ayant invoqué le bénéfice de la garantie, la banque lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné

et ce au préjudice de la CPAM 94 ; que le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie résulte de la déclaration de culpabilité du prévenu ; que la cour dispose des éléments nécessaires afin de

X... étant tombé malade en 1992, l'assureur a payé les mensualités jusqu'en janvier 1996 ; qu'à la suite du refus de garantie opposé par l'assureur, M. et Mme X... l'ont assigné aux fins de le voir condamner

de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.