36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

X... soutient que le Premier ministre était incompétent pour restreindre le champ d'application du décret du décret du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires des dispositions

personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat

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et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels

Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels

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.)" ; Considérant que l'instruction ministérielle n° 1200 du 17 mars 1987, relative au suivi des activités et à la notation des personnels de réserve de l'armée de l'air, publiée au bulletin officiel du

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1975 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la mutation du requérant constituerait un déplacement d'office, illégalement prononcée en raison de l'absence de communication préalable de son dossier personnel