d'un solde de prix et ont demandé en cause d'appel, l'annulation de la convention ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à régler le solde du prix contractuel, l'arrêt retient que l'expertise permet

Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet

cassation

doit être communiqué aux parties ; que l'arrêt mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ; qu'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet

partiel, début 2016, de la commission rogatoire en date du 2 juillet 2015, que le juge d'instruction a l'obligation de verser à la procédure toutes les pièces dont il dispose et qu'aucun élément ne permet

exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande non traduits, ne permet

Thierry Y... dénonce des pratiques susceptibles, selon lui, de revêtir une qualification pénale, portant sur le mode de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants sociaux de la société Peugeot

qu'en l'état de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie'' ; qu'un avenant ne peut

regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut

Marc Baratta des chefs de blessures involontaires et dépassement dangereux ; "aux motifs que, le 25 juillet 1995, à 10 heures 20, une collision survenait sur l'autoroute A 8 entre le véhicule 205 Peugeot

d'authentifier par sa signature, la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut

Patrice Y... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli les demandes qu'à hauteur des 2/3, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction ne peut voir son droit à indemnisation

212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération ne permet

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet

l'appartenance à une plage réunissant différents groupes fonctionnels ne constitue pas un droit acquis à être classé automatiquement dans les groupes fonctionnels supérieurs d7s lors que tout agent peut

tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet