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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
M. et Mme A étaient propriétaires d'une maison d'habitation située au 1, rue du Portalet à Saint-Pons-de-Mauchiens (Hérault) sur les parcelles cadastrées , acquise en 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne la levée des réserves de la commission d'enquête : 13.
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444fd
8 octobre 1980
8 octobre 1980
A CONSENTI A ROCHEMONT DES VENTES ET DES PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT; QUE ROCHEMONT A CONSENTI A X..., PAR LE MEME ACTE UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef2ab
30 mars 1989
30 mars 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1987), que, Mme Y... a promis de vendre une parcelle
Source officielleciv1
61372663cd580146774252fe
20 décembre 1994
20 décembre 1994
X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles
Source officielle8e chambre
DTA_2304931_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... est voisin immédiat du projet en litige, sa parcelle étant contiguë de la parcelle où le projet a vocation à être construit. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en litige et a autorisé le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre
Source officielleService des référés
6973bcc3cdc6046d4773f723
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale
Source officiellecr
61372653cd58014677424b18
5 mars 2003
5 mars 2003
Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310177
7 avril 2016
7 avril 2016
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, par la levée d'option du 22 juillet 2011, la Safer [Localité 1], par acceptation des conditions de la promesse unilatérale de vente consentie
Source officielle14e chambre
6033ab842fadc45f95769536
27 avril 2017
27 avril 2017
2016 par le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 16/01512 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry VOITELLIER Me Julie GOURION-LEVY
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808104
10 février 1992
10 février 1992
. ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission, après avoir défini la superficie de deux parcelles d'apports par référence à leur valeur cadastrale, a calculé la surface de ces mêmes parcelles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 29] [Adresse 21] [Localité 35] Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 29] [Localité 39] [Localité 35] Représentés par Me Pascal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03022
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Pascal X... dit Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93515
21 septembre 2016
21 septembre 2016
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : Mme Dominique X... ... 20170 LEVIE ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621771cdc6046d47d36749
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des réserves, ce préjudice correspondant aux sommes qu'ils seraient amenés à exposer pour réparer le préjudice résultant pour les acquéreurs des réserves non levées de leur fait.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302535_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - il exploite les parcelles ZE 26, ZE 27, ZE 28, ZE 29, ZE 30 à Brie-Comte-Robert, ZA 18 et ZA 19 à Servon ; - sur ces parcelles situées en bordure des routes nationales N104 (dite
Source officielle1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff9
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [N] est caduque faute pour ces derniers d'avoir levé l'option dans un délai raisonnable et l'occupation par Mme [H] et M.
Source officiellePage 57 sur 245