Cour d'Appel — 21 septembre 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE 

Ch. civile A 

ARRET No 

du 21 SEPTEMBRE 2016 

R. G : 16/ 00475 

Décision déférée à la Cour : 
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2016, enregistrée sous le no 15/ 00873 


X... 


C/ 


A... 




REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : 

Mme Dominique X...


... 
20170 LEVIE 


ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA 



CONTRE : 

M. Christian A... 


...

20137 LECCI 

ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Nadège ERND. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Suivant arrêt du 18 mai 2016, auquel on se référera pour un plus ample exposé des faits, du litige, et de la procédure, la cour d'appel de Bastia a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du 22 septembre 2015, et y ajoutant, a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X..., a condamné celle-ci à payer à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. 

Suivant requête déposée le 3 juin 2016 Mme Mme X... a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de la décision, qui met à la charge de l'intimée les frais irrépétibles et les dépens, alors qu'il conviendrait de les mettre à la charge de l'appelant. 



SUR CE : 



Il ressort des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2016 que la cour a entendu mettre à la charge de l'appelant, qui succombe, une condamnation au titre de l'article 700 de code de procédure civile ainsi que les dépens ; c'est donc à la suite d'une erreur purement matérielle que ces deux condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme X.... 

La rectification sollicitée sera ordonnée. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile. 

Dit que le dispositif de l'arrêt du 18 mai 2016 sera modifié de la façon suivante : 

Les phrases : 

« Condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne Mme X... aux dépens. » 

seront remplacées par les phrases suivantes : 

« Condamne A... à payer à Mme X... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne A... aux dépens. » 

Laisse les dépens à la charge du trésor public.