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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600099_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
visite avec son fils et que ce retrait représente une ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale et contribue à l’isolement du détenu, qui est déjà placé à l’isolement, bénéficie de parloirs
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d912
3 mars 2011
3 mars 2011
Le 21 octobre 2008 Thierry X... a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras d'une demande tendant à l'organisation de son droit de visite au parloir de la maison d'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2001729_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant soutient que les fouilles à nu systématiques et discrétionnaires qu'il subit après chaque parloir sont illégales, dès lors que son comportement en détention ne soulève pas de difficultés particulières
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2400418_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait également valoir que les conditions dans lesquelles sont réalisées les visites aux parloirs empêchent les détenus d'avoir un contact physique avec leurs visiteurs, et qu'ainsi la seule finalité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux ou grilles les équipant, leur espace sanitaire, de décrire les parties à usage commun régulièrement utilisées par lui, soit les douches, les parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405275_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des éléments indiqués à l'audience que si le requérant a bénéficié, depuis son incarcération au centre Paris La Santé, de nombreux parloirs avec des proches, à l'issue desquels des fouilles
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A fait valoir que le refus de titre de séjour contesté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée dès lors qu'il a un enfant de 2 ans avec sa compagne qu'il voit de façon régulière au parloir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'interdiction qui leur est ainsi faite de se rencontrer au parloir alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320297_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
liens familiaux ; la seule personne lui rendant visite est son épouse qui réside à Vauréal ; en raison de problèmes de santé, son épouse ne peut pas faire un déplacement de 9 heures et demie pour un parloir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article 36 de la même loi dispose que : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Au demeurant, les parloirs seraient inadaptés aux personnes à mobilité réduite.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54139
25 juin 1996
25 juin 1996
Paolo Pegazzano contre l'Italie (Requête no 16711/90); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 novembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à
Source officielleRETENTIONS
650d30f671dfcd831820119f
28 août 2023
28 août 2023
] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI
Source officielle1ère A
69dcb52ccdc6046d4711843b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de la débitrice étant intimement liée à celle de la société d'exploitation SARL PAOLO, un renvoi est nécessaire afin
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f900f
17 mai 1993
17 mai 1993
(Val-d'Oise), 158/ la société anonyme Paribas, dont le siège est ... (1er), 168/ la société anonyme UBP, dont le siège social est ... (9ème), 178/ la société anonyme banque San Paolo, dont le siège
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC005987615
7 juin 2018
7 juin 2018
xa0; Massimo Cesarini 15/09/1960 Ancona Augusto Ciaschini 13/03/1949 Ancona Paolo
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161183
7 juillet 2008
7 juillet 2008
Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615299
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la démission de quatre conseillers municipaux du conseil municipal de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911073
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.
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