Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane

Février 2022 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué SAS Isowatt [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Florent Méreau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Morgane

Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 03 mai 2022, APPELANTE : Madame [F] [S] née le 24 novembre 1967, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Morgane

25 Juin 2024 Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

BROTHER SISTER [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0739 La société STBBAT, société à responsabilité limitée unipersonnelle

2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 19/00998 **** APPELANTE : LA SASU [7] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Morgane

ses titres [...] et que le contrat d'assurance-vie Fortis Luxembourg a été souscrit afin d'y loger l'ensemble des titres [...] acquis dans le cadre de l'opération Solfur, ce qui vient confirmer, si besoin

[F] diverses sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice moral, alors : 1°/ « que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut

provisionnel du million de francs perçu par l'enfant Franck qui, s'il n'avait pas été pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse, devait l'être pour l'évaluation des besoins

compensatoire suppose, non seulement que l'absence de révision ait pour le demandeur des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais également qu'il y ait changement imprévu dans les ressources ou les besoins

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée et a déclaré la société [Y] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité

[C] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Darbo coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail, l'a condamnée au paiement d'une amende de 25 000

en compte, pour apprécier la durée de la relation commerciale, les liens qui s'étaient noués entre la société Primocable et la seule société 2SIP, motif pris de l'autonomie juridique des personnes morales

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans le cadre d'un litige de droit de la construction, la société Bédaricienne Feder béton

sous astreinte, la cessation des pratiques contraires à l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, conformément au IV de ce texte, retient que, établie entre personnes morales à caractère commercial

l'acte stipulait que, suite à ces substitutions, la société Jean Ache s'engageait irrévocablement, pour son compte et au nom des sociétés filiales créées ou à créer au sein de son groupe, pour les besoins