TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00662 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU MIRA BATIMENT INDUSTRIE N° RG : 2026P00679 DEMANDEUR URSSAF D'ILE

demande d'avis de réception, et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Q... a été condamné des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Cerima, de travail dissimulé et de fraude fiscale par omission et minoration des déclarations relatives à la TVA, l'ensemble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), la société de droit américain Vision Sciences est titulaire d'un brevet européen intitulé « gaine élastique à paroi mince en matière élastomère », publié

Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées

[N] a été embauché en qualité de courtier par la société MINT Equities, succursale française de courtage d'instruments financiers de la société MEQ Realisations détenue par la société MINT Partners Ltd

En l'espèce, de 2002 à 2003 la société panaméenne Grupo Agapov a pris le contrôle de plusieurs sociétés vénézuéliennes détentrices de droits miniers dans l'Etat de Bolivar.

[V] et la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M.

neuves à la société Trans 2000 qui lui a vendu quatre semi-remorques d'occasion "en bon état de fonctionnement mécanique, frigorifique, pneus et freins à 50 % d'usure maximum réceptionnés au service des mines

1993 la société Etablissements Fernand X..., dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre de commerce d'Ho Chi Minh

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie de la métallurgie, des houillères et des mines

A..., ès qualités d'ancien responsable de l'exploitation à ciel ouvert de Salsigne, domicilié Mines-de-Salsigne, 11600 Conques-sur-Orbeil, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel

avril 1984, à la mine d'Arjuzanx, - technicien, d'avril 1984 à juillet 1987, à la mine d'Arjuzanx, - technicien principal, de juillet 1987 au 31 décembre 2003, à la mine d'Arjuzanx, puis au sein d'USI

ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage

La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires