générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de demandes exprimées par les juridictions, compte-tenu des inscriptions décidées après évaluation du mérite

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mention figurant au colloque médieo-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mention figurant au colloque médieo-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "un établissement ouvert sans autorisation

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; "alors, d'une part, que méconnaît son office la cour d'appel qui prétend ne pas être saisie du comportement

ont parfaitement relevé que figurait à la procédure un autre message fax portant les mêmes références de l'expéditeur adressé le 17 mars 1991 à 17 heures 36 dans lequel Monsieur RHEE écrit notamment "merci

.; que cette circonstance justifie une application particulière de la peine méritée par Farid X..., la sanction infligée en première instance paraissant tout à fait appropriée ; "alors que la Cour ne

mission est de veiller au respect de la réglementation et non de favoriser sa violation, justifient la durée du retrait du permis de chasser prononcé à l'encontre de chacun, en sorte que le jugement mérite

de la loi en induisant à tort l'impossibilité de licencier un salarié en suspension du contrat avant un délai de 3 mois, alors que le texte ne prévoit pas cette disposition ; pour ce motif, l'arrêt mérite

Pascal X... pendant une durée de douze mois, sans que cette suspension soit limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; "aux motifs qu'il y a lieu de considérer que le prévenu ne mérite

EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 28 octobre 2017 en qualité de « faisant fonction d'aide médico-psychologique », Mme [C] [V] a été engagée

3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Charpail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Merlo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Square Mérimée (SCP), dont le siège

Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.397 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Merck

La SAS MEDICOOP Midi-Pyrénées a informé la SAS NOVALLIANCE RH par courrier en date du 6 mars 2018 de sa volonté de résilier cette convention au terme prévu par celle-ci.

D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/05177 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LH53 SAS MEDICA

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 13 Avril 2026 à 14h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

initialement saisies chez elle et qui lui ont ensuite été restituées par le tribunal ; que les premiers juges ne l'ont pas suivie et l'ont ajuste titre déclarée coupable de ces faits par une motivation qui mérite