ait accepté d'être jugé sur les faits nouveaux retenus contre lui, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "alors, d'autre part, que, pour être constitué, le délit de publicité mensongère

connaissait en détail le passé de Xavier X... pour avoir en sa possession ladite proposition, dont les rubriques ne sont pratiquement pas renseignées ; que c'est Roger X... qui a signé la déclaration mensongère

l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission d'un acte positif de détournement, exigence à laquelle ne saurait répondre une simple abstention ou encore un mensonge

essentielle de cette télécopie, est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier si le mensonge

acheteurs une information complète, a violé les articles 1116, 1134 et 1137 du Code civil ; 5 / que la simple réticence volontaire d'une information importante constitue un dol ; que l'existence de mensonges

n'étant pas signées de sa main ; qu'Abdelhak X... interrogé sur les accusations d'établissement de fausses prescriptions portées contre lui par la CPAM n'a donné aucune explication valable hormis le mensonge

et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit de publicité mensongère

légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt attaqué se trouve dénué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le simple mensonge

l'arrêt définitif de la production de cette crémone ; que la cour d'appel a également constaté que la société Winkhaus faisait valoir que les informations ainsi diffusées auprès de la clientèle étaient mensongères

sur les fûts, dont Annie X... a précisé qu'il s'agissait des années de production ; que la cour d'appel a également mentionné dans la fiche de dégustation, ce dont il résultait que la preuve d'un mensonge

pendant les quatre années de la prévention et dès le début d'activité de la société, pour leur information, aux porteurs de parts majoritaires dans le capital social, en connaissance de leur caractère mensonger

parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes par une lettre enregistrée le 30 août 2016 pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'attestation mensongère

, Rosa B... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction à l'encontre de diverses personnes, notamment Raoul Y..., en leur reprochant d'avoir témoigné de façon mensongère

infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits de publicité mensongère

en cette qualité audit siège APPELANT ET INTIME [Adresse 27] [Localité 14] Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

SCI [24] C/ [I] SCP [I] SPINELLI MORER TORREGROSA RAPHAËLE TORREGROSA ET DAMIEN BERTHAUD, NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le 10 avril 2025 à : - Me Sophie Meissonnier-Cayez

d'information, au cours desquelles il a faussement présenté sa société; qu'il a établi une brochure de présentation de sa société et un contrat de franchise contenant de nombreuses inexactitudes et mensonges

B... ne constituant pas un simple mensonge mais une manoeuvre frauduleuse supplémentaire additionnée à la première ; que, par cet écrit, dont rien n'atteste de ce qu'il aurait été rédigé sous la contrainte