D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

2] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU

MONOPRIX HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN loco Maître Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELARL DECKER, [Adresse 2].

Au surplus, il résulte de ses écritures que sa prise en charge a été prolongée jusqu'au 19 mai 2025, dans l'attente d'une orientation adaptée à sa situation. Dans ces conditions, M.

J... après la proclamation des résultats par la délibération attaquée du jury en date du 22 juin 1982, le jury a estimé qu'une erreur matérielle avait pu être commise, le procès-verbal de la vérification

25/53450 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6] N° : 4 Assignation du : 12 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

Ce même jugement a désigné la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

DOMOFRANCE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mathieu

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne Boivin Gosselin, avocat au barreau de Rennes INTIMÉS : Monsieur [J] [R] né

Octobre 1982 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 25 décembre 2025; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

SOTHIS EXPERTISE AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au