Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679331c131df9338379d268d
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/16847 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023 Date de saisine : 27 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° J202300041 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Octobre 2023 Appelantes : S.A.S. MONOPRIX HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372199 S.N.C. SAMADA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372199 Intimée : S.A.S.. WELLCOMS TECHNOLOGY immatriculée au RCS de Paris sous le numero 419753173 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1446 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel des sociétés MONOPRIX HOLDING et SNC SAMADA du 13 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 06 octobre 2023 ; Vu les conclusions de désistement des sociétés MONOPRIX HOLDING et SNC SAMADA signifiées par le RPVA du 16 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société WELLCOMS TECHNOLOGY par conclusions signifiées par le RPVA du 19 décembre 2024 ; La cour constate que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel des sociétés MONOPRIX HOLDING et SNC SAMADA ; CONSTATONS l'acceptation par la société WELLCOMS TECHNOLOGY de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 23 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679331c131df9338379d268d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel