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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que cette demande était tardive et l'a rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables de l'EURL SP2M ces abandons de créances. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300633_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'Agence nationale de l'habitat a attribué à M. et Mme D une subvention totale de 4 633 euros au titre de prime de transition énergétique et les requérants ne sont
Source officielle1re Chambre A
615e0e06c25a97f0381f516f
17 février 2015
17 février 2015
APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d8
24 juin 2009
24 juin 2009
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
10 novembre 2010
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de BRIVE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d5
28 avril 2016
28 avril 2016
Assureur, dont le siège social est 2 boulevard Carnot-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400d
25 mai 2018
25 mai 2018
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Catherine SAINT GENIEST de l'AARPI JEANTET, avocat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a refusé d'admettre la déduction par M. et Mme A du coût de ces travaux de leurs revenus fonciers au titre des années 2014, 2015 et 2016. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, estimé qu'il y avait lieu de statuer sur sa demande et annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a exclu la déduction de ces dépenses au titre du régime foncier et les a admises en déduction au titre de l'article 199 tervicies du code général des impôts
Source officielleChambre 1
DTA_2403632_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ses capacités et sa détermination sont attestées, d’une part, par les très bons résultats qu’elle a obtenu tout au long de sa scolarité au sein du lycée Jeanne d’Arc à Nancy où elle a obtenu les encouragements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407018_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a pu, à bon droit, considérer que M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494816.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts C et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ; Considérant
Source officielle4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
22 janvier 2018
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/05218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Roger LEMONNIER Me Matthieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Damien Xc/SAS CANAUDIS
5fde21b34fcb63be139a8ce6
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Mathieu B..., libellée en ces termes : 'Je soussigné MR Mathieu B... avoir été payé en bons d'achats lors de l'agrandissement du SUPER U de Lacanau et ce sans mon accord préalable.
Source officielleChambre civile 1
69655eeacdc6046d47113777
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’Association TI JIJOUR, nommé en cette qualité suivant jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 29 mars 2024, demeurant 45 rue la Fayette-22042 SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Matthieu
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
1 avril 2025
à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU
Source officiellePage 57 sur 261