Mme A, ressortissante comorienne née le 30 décembre 1996 à Maraharé-Anjouan, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE -Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Vie maritale

antérieur à la transposition en droit français de la directive communautaire ; "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall

cassettes sur lesquelles se trouvaient des images " douteuses " ; que la Cour considère que les mentions portées par Jean-Marie C... en face des coordonnées de l'appelant, les déclarations de la société Marabel

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le 27 Septembre 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Margerie FARRE-MALAVAL

née le 09 Septembre 1937 à PARIS de nationalité française Demeurant... 46120 LACAPELLE MARIVAL représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Damien THEBAULT, avocat UDAF DU LOT,

Par courriel du 15 janvier 2019, la SCP [F] - Malavialle-Duquoc a communiqué aux conseils des parties le relevé de compte de la vente de la maison intervenue le 20 janvier 2012 ainsi que divers relevés

Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 juin 2023, l'établissement public de santé mentale de la Somme, représenté par Me Magnaval, s'associe aux conclusions de la requête, à l'exception de celles

Groupe, 50 étant affectés sur le site de Maranville et les 104 autres sur le site de Saint-Rémy -, la société Chabert Marillier Production qui l'employait avait annoncé, en mars 2012 : - la fusion des

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département de la Vendée, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sarcelles, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le Centre hospitalier d'Arpajon, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021 et 15 juin 2023 (non communiqué), le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE), représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021 et 15 juin 2023 (non communiqué), le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE), représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la région Ile-de-France, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la commune de Méry-sur-Oise, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 15 mars 2022, l'université de Guyane, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de