Jean, - Y... Francis, - Z...

Jean-Michel Y... n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à MM. Jean-Michel et Patrice Y... ainsi qu'à Mlle Isabelle Y...

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me J... , avocat de M.

REQUETE Monsieur [R] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis

Le 17 janvier 2003, une loi (n o 2003-47), dite Loi Fillon,   entra en vigueur.

    The applicant observed that he had never had any knowledge of the Rome Assize Court's judgment.

  Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian), Karel

Loukis LOUCAIDES   3.10.1937   (Cypriote/Cypriot) M. Jerzy MAKARCZYK   24. 7.1938   (Polonais/Polish) M. Pranas KŪRIS   20. 8.1938   (Lituanien/Lithuanian) M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

model, and assumed that she could easily take on the role of father and mother herself, while mentioning a possible role for her father and/or brother-in-law, who lived a long way away, however, meaning

public, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi

rouges, le 01 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Catherine C... et Francis TCHERKEZ, Conseillers et Christophe F..., Vice-Président placé

FRANCE IARD-SA, agissant en la personne de ses représentants légaux Ayant pour siège social [Adresse 4] [Localité 14] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean

LE GRAND HOTEL prise en la personne de son repréentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 10] Représentée par Me Jean françois MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME

Localité 12] (47) de nationalité Française Monsieur [PA] [GC] né le 17 Février 1985 à [Localité 10] (47) de nationalité Française Domiciliés : '[Localité 15]' [Localité 12] Représentés par Me Louis

. ; " aux motifs que la Cour relève que l'apposition du panneau " sens interdit " à l'entrée de la rue que s'apprêtait à emprunter le jeune A... ne dispensait pas Simone X... d'être vigilante ; que,

La SCP n'a pas satisfait à son obligation issue de la loi du 29 novembre 1966 et le décret du 20 juillet 1992 de faire acquérir ou acquérir les parts de Maître X... suite à son retrait.

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 01 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Jean-Louis BRIGNOL, Président