d'échantillons de poudre de chocolat ; que la société Sénéchal Packaging était débitrice d'une obligation de résultat qui n'a pas été satisfaite (cf. arrêt, p. 5 § 9 et p. 6 § 1 et 3) ; ALORS QUE le juge

date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... et René Y... pour distribution de produits revêtus d'une marque contrefaite, a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

circonstance que le consentement de la SCI l'Etoile César avait été formalisé en page 4 de l'acte de cession et que, comme l'a constaté le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer dans son jugement

., p. 4 § 9) soulignant que « Monsieur [P] [Z] a[vait] lui-même reconnu avoir sous-loué le logement social qui lui était loué, durant les mois de juillet et août 2017 » (concl., p. 6§4 de ses conclusions

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE STARNBERG (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR D R, A DEMANDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT

10 juin 1999 a annulé la vente du 27 septembre 1990, ordonné la restitution du prix en contrepartie de la restitution de l'immeuble et condamné le notaire au paiement de diverses sommes ; que par jugement

* * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Mmes [I] [G] et [G] [J] ont effectué un séjour en Bolivie au cours duquel elles ont acheté du thé de coca ainsi que pour Mme [G] 45 grammes de feuilles de coca

créance de redevance de la société Odalys sur la société KSM ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement

(concl. p. 17 §4 et s.) ; que la société Foncière et Immobilière Lyonnaise a d'ailleurs admis dans ses écritures que c'est à compter du 10 juin 2015 qu'elle a eu la maîtrise du projet immobilier (concl

judiciaire ; qu'il ressort de ces dispositions que, pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas

SERFI INTERNATIONAL devant le Conseil de Prud'hommes de NICE en réclamant une indemnité au titre de la clause de non-concur-rence.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur), le juge-commissaire a, par ordonnance du 20 mars 2007, autorisé la vente de gré à gré de cette marchandise à M.

l'existence de faits contestés par les parties ; qu'en affirmant purement et simplement et de manière erronée, que les contrats de sous-traitance avaient été communiqués à la SCI antérieurement au jugement

D... et les sociétés D..., D... distribution et D... maintenance aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

L'administration a, néanmoins, déduit les recettes correspondant à la vente de 720 canettes de Coca-Cola au titre de la consommation des salariés, estimée à deux canettes par jour.

(la débitrice), entrepreneur individuel, un matériel avec réserve de propriété ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1995, M.

X... avait reconnu devoir ces sommes à la communauté ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M.

En l’affaire Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c.