Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la commune d'Ivry-le-Temple, représentée par Me Juffroy, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 17 février 2023 et 7 avril 2023, la société LPN Global Services, représentée par Me Juffroy, avocat,

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la commune de Saint-Michel, représentée par Me Juffroy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cointet et associés

He also had a possibility to explain to the jury why he had retracted his confession and why his statements to the police had been untrue and to provide the jurors with all details casting doubt on the

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 1983 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 1988 a fixé la liste des candidats admissibles

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats susceptibles de figurer sur la liste d'aptitude à l'issue des épreuves du concours national de praticien hospitalier

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 décembre 1992, du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire (option architecture-bâtiment), session de 1992, le déclarant

Y... et tendant à l'annulation de la délibération du jury des épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon qui se sont déroulées du 6 au 10 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour écarter la candidature de Mme X..., le jury

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

des épreuves de ce concours, ainsi que de la décision du 6 mars 1987, par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté son recours gracieux contre la délibération du jury

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial ne l'a pas déclaré admissible

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1988 par laquelle le jury

X... devant le tribunal administratif tendait à contester le bien-fondé de la note qui lui avait été attribuée à l'épreuve de français par le jury du concours de recrutement de professeur d'écoles organisé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours