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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2e6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements

Source officielle

Page 57 sur 230

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2e7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e9

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c38c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4d5

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pinguely industries, de Me Blondel

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c940

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Etablissements

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c941

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des établissements

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bf

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425709

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740757a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a7

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407772

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407776

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077ac

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740791d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d84

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030ba

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740311f

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403529

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle