Le 6 mars 2002, la société Sofregaz (devenue « TCM FR ») et la société NIOC ont conclu un contrat n° MZ/002/79, régi par le droit de la République Islamique d'Iran, pour la conversion en stockage souterrain

; elle a été convoquée le 29 avril 2019 au rectorat pour remise d'un arrêté de suspension et placée depuis ce jour en arrêt de travail ; le rectorat a ensuite refusé de manière injustifiée, et sans saisir

B auraient été classifiées, de sorte que le tribunal administratif ne pouvait pas lui enjoindre de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et voir dans cette absence

Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 1er février 2023 au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, afin de saisir la Cour contre les décisions précitées de rejet pour irrecevabilité

Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 1er février 2023 au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, afin de saisir la Cour contre les décisions précitées de rejet pour irrecevabilité

Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 1er février 2023 au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, afin de saisir la Cour contre les décisions précitées de rejet pour irrecevabilité

B, ressortissant afghan, né le 30 juin 1997 à Kapissa (République islamique d'Afghanistan), a déposé une demande d'asile le 24 décembre 2021 puis une nouvelle le 19 octobre 2022.

La décision portant refus de titre de séjour : - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 du code

    Le requérant fut membre du Front islamique du salut (FIS) en Algérie. En 1993, il fut arrêté, détenu pendant deux mois et torturé du fait de ces activités.

They are relatives of Isa and Shamil Khalidov, father and son, born in 1950 and 1981 respectively.

  Savriddin Dzhanobiddinovich Dzhurayev («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

    Le droit islamique requiert nécessairement pour le mariage religieux la présence de deux témoins masculins (ou, le cas échéant, d'un homme et de deux femmes).

    Après l’adoption de l’arrêt Saadi , Amnesty International a publié son rapport annuel 2008.

Estimant ne pas avoir été remplie de l'intégralité de ses droits, Mme [T] a saisi, le 27'juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris.

cours de l'année 2020 où il est connu des services de la police nationale, des services préfectoraux et de l'administration pénitentiaire sous les identités de Fethi C, né le 10 septembre 1996, Salhi Islam

l'audience publique du 11 Février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui a préconisé l'engagement de poursuites disciplinaires

effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, C E ; - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants en ce qu'elle priverait l'enfant Islam