AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
4 mai 2026
Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures.
Source officiellePage 57 sur 86
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 juin 2025 où siégeaient Messieurs Boijoux, président d'audience, Cordeau et Bouard, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN
Source officielle