Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction de sa demande de changement de statut est gelée et que sa carte de résident arrive à expiration ; - le motif de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant Ecole de Neuffont à Gelles (Puy-de-Dôme), en cassation

GREFFIER : Mme SOUNDOROM, MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christian GERY, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Saint Laurent Solar, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 mars 2024

DE GELAS La première conseillère, faisant fonction de présidente, B. MOLINA-ANDREOLa greffière, C.

Gouès, juge des référés ; - et les observations de Me Divialle-Gelas, avocate, représentant M.

DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS La greffière, SIGNÉ E.

qu'un règlement d'exécution (UE) du 21 avril 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 avril suivant, a retiré la société Rasheed Bank de la liste des entités auxquelles s'applique le gel

page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 7 janvier 2020 Publié le 27 janvier 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 22128/18 Marcel-Gelu

avons interrogé hier soir notre poste à Islamabad, qui nous indique toutefois que les déplacements des afghans vers le Pakistan sont actuellement très compliqués (les visas pour les afghans seraient “gelés

Paul Getty Trust and Others v.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : L'association Genyer

en réparation du préjudice subi et 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui enjoindre sous astreinte de la garantir contre toute demande de paiement de la société Getty

SAS SCHUMANN ... 57100 THIONVILLE Non comparante non représentée INTIMÉS : Monsieur Jonathan X... ... 57220 PIBLANGE Représenté par Me PETIT, avocat au barreau de METZ SELARL KREBS-SUTY-GELIS

registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS DE LA REUNION repésentée par son Directeur Général en exercice [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 30] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY

DOULEUR 31 INFIRMATION Grosse délivrée le 14 10 22 à Me Gilles SOREL Me Pauline GELBER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de la FNTS, constituait une opération de restructuration imposant comme telle de poursuivre les contrats en cours des salariés affectés à Espace Vie, puis retransférés au sein de la Fondation après le gel

peut exclusivement viser qu'à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que si cette saisie peut avoir pour but de geler