Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête.

demande au tribunal : 1°) à titre principal : d'annuler les articles 29, 36, 38, 39, 42, 46, 45, 49, 54, 56 et 59 de l'arrêté du 18 février 2021 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Par courrier du 15 mars 2022, la CAF de la Haute-Garonne a signifié à M.

Suivant actes des 16 et 20 mai 2025, la société COEUR DE GARONNE a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CŒUR DE GARONNE, la Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE es

Malgré la mise en demeure adressée par le tribunal le 3 novembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas produit d’observations en défense.

La commune de Cazères-sur-Garonne et la préfecture de la Haute-Garonne ont été mises en demeure le 19 juin 2023 de produire leurs observations dans un délai de 15 jours.

Il soutient que la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne n'a pas qualité pour agir dès lors qu'elle fait à présent partie de la Fédération Dordogne et Lot-et-Garonne, laquelle a seule

Mony, rapporteur public, - et les observations de Me Carneiro, représentant le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

[I] [O] constatée le 3 avril 2018, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la CPAM de Tarn et Garonne de sa demande fondée

et de la SOCIETE POUGET ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SOCIETE POUGET est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Mme A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Mme A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logé) d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Mme B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune