, ayant une activité de prestation de service, ne sont pas tenus au paiement de la TVA et à l'obligation subséquente de déclaration de TVA, l'article 293 B du Code général des impôts prévoyant une franchise

qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise établie à son nom ; que les conditions particulières souscrites admettent un conducteur novice occasionnel moyennant une franchise

part, que dans ses écritures signifiées le 14 septembre 1992, il faisait valoir que l'exigence de la société Base de Chaulnes du paiement à la réception des livraisons était contraire au contrat de franchise

1134 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir constaté qu'aux termes du IV.5. du protocole du 23 novembre 1989, les garants bénéficiaient, pour la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, d'une franchise

des condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires, de dire qu'elle supportera 50 % de cette condamnation avec la société Allianz et d'autoriser cette société à lui opposer la franchise

la condamner à payer à la société Enfinity France certaines sommes dont in solidum avec les sociétés Kilowattsol et QBE la somme de 61 257,72 euros, avec application du plafond de garantie et de la franchise

société Crédit mutuel devait sa garantie aux époux [Z] dans la limite d'une réduction proportionnelle de 21 % en application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances et de la franchise

circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger est le fait d'apporter, en connaissance de cause, une aide, directe ou indirecte, à un étranger présent sur le territoire afin de faciliter le franchissement

division des fonds ; qu'en jugeant qu'il existait une servitude de passage par destination du père de famille par la considération que le père de Mme [O] avait aménagé une rampe en métal pour le franchissement

s'introduire illégalement et délibéremment dans le domicile des époux Z... puisqu'il n'est pas contesté que la porte d'entrée n'était pas fermée à clef et que Boivin n'a pas eu d'obstacle matériel à franchir

relaxe au profit des prévenus ; " aux motifs qu'" aucune demande de licence d'importation en France de sirop de rambutan n'avait été déposée ; qu'il était exclu que les boîtes de rambutan aient pu franchir

que Didier X... faisait des rodéos... en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, qu'il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches-arrière devant Le Napoli ; que

et Bernadette C... concordent pour affirmer que Philippe J... circulait à vive allure sur une route très fréquentée sur laquelle un premier accident avait déjà eu lieu; qu'en outre la victime a franchi

Y... âgé de 39 ans et entré à la RATP depuis 1972, avait franchi progressivement un grand nombre d'échelons administratifs, se trouvait au milieu de sa carrière et aurait, par avancement d'échelon et de

constitution d'un "marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures", l'application du Traité instituant la communauté européenne ne peut plus être réservée aux seuls travailleurs franchissant

avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle de la rue Danton et de l'avenue Jean Jaurès où il soutient avoir été interpellé et Villeurbanne, rue Léon Blum après avoir franchi

, "le ralentissement subi par la voiture, la fumée de l'échauffement des vêtements dû au frottement de la roue et l'odeur dégagée par cet échauffement, comme le soubresaut de la voiture lors du franchissement

. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt.