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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:23-DCC-30

droit de la concurrence

13 février 2023

13 février 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de onze fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Dubreuil

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Immatriculations

FORAND

SIREN 842837064Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL FORAND FRERES

SIREN 407835875Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

30/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE FORAND

SIREN 791590029Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

26/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Forandra Conseil

SIREN 922286885Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

29/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LE FORAND

SIREN 791590029Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

09/05/2025

Voir →

?

ADLC

ADLC:15-DCC-173

droit de la concurrence

15 décembre 2015

15 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société GGD de deux fonds de commerce de concession automobiles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-162

droit de la concurrence

29 novembre 2010

29 novembre 2010

relative à l'acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-65

droit de la concurrence

19 juin 2013

19 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-209

droit de la concurrence

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile à Nanterre par le groupe Stellantis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-160

droit de la concurrence

24 juillet 2024

24 juillet 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SC Pack par ses fondateurs et la société MML Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-09

droit de la concurrence

16 janvier 2026

16 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-99

droit de la concurrence

23 juin 2021

23 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Moretto

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-225

droit de la concurrence

16 décembre 2019

16 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Récréa par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-88

droit de la concurrence

29 mai 2018

29 mai 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Factum Group SAS par les fonds Argos VII

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-A-24

droit de la concurrence

30 novembre 2010

30 novembre 2010

relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-60

droit de la concurrence

26 mai 2016

26 mai 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Eurazeo d’un portefeuille de fonds de commerce et d’actifs immobiliers

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-159

droit de la concurrence

28 septembre 2018

28 septembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de Plastic Omnium Environnement par le fond d’investissement Latour Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-25

droit de la concurrence

23 février 2012

23 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-39

droit de la concurrence

21 mars 2012

21 mars 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sepur SAS par la société Fondations Capital Management

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1130

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Exception préliminaire jointe au fond (victime);Exception préliminaire rejetée;Violation de l'art. 9

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-224

droit de la concurrence

23 novembre 2023

23 novembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Stellantis & You le Havre par le groupe Legrand

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-161

droit de la concurrence

20 novembre 2012

20 novembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-252

droit de la concurrence

18 décembre 2023

18 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Amplitude

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-51

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier