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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306023_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Fermin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305210_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303764_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302160_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203824_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300663_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203214_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205143_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403378_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405309_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406490_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406604_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403699_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300580_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300767_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300228_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Alors que l'église se voyait de loin dans la campagne, elle est désormais cachée par le silo", ensuite "Alors qu'un grand terrain avait été libéré par un fermier pour l'aménagement d'un espace public derrière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000735_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle

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