Le tribunal de commerce de Toulouse et la cour d'appel de Toulouse ont jugé fautives ces résiliations unilatérales.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE

enregistrée sous le no 10/ 00627 APPELANTE : Madame Annie X... ... 72110 SAINT COSME EN VAIRAIS présente, assistée de Monsieur Gérard Y..., délégué syndical INTIMÉE : SAS FONCIERE LELIEVRE

Localité 4] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE

Par deux mémoires enregistrés les 19 février et 20 mars 2025, la CPAM de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de condamner l’AP-HP à lui verser, à titre provisionnel, la somme

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Santiago

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 22

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE

- le montant total de la commande s'élevait à la somme de 11.990,64 € HT, soit une somme légèrement supérieure à celle pour laquelle il était habilité à contracter.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre