société Provence aéro-services, l'arrêt a privé sa décision de bae légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant ainsi le préjudice d'un événement

d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de ce montant, en fonction d'événements

X... et son collègue, de sorte que l'échauffourée qui s'ensuit ne constitue nullement un événement qu'aucune circonstance ne justifiait, et qu'elle révèle par ailleurs (28e minute), dans une séquence passée

d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de ce montant, en fonction d'événements

que la clause de garantie d'actif et de passif insérée dans l'acte de cession, dont l'objet est de « garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'événements

d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement

d'un défaut de couverture de certains dommages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la perte de chance ne peut résulter que d'un événement

selon le moyen, que les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que l'irrésistibilité d'un événement

en mesurant la chance perdue ; que, pour limiter l'indemnisation revenant à la société Aufa, l'arrêt retient, d'une part, que compte tenu de l'aléa affectant toute vente d'immeuble, la survenance d'événements

procédures civiles d'exécution ; 3°/ que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

qui n'ont pas été portés à la connaissance de l'architecte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la société SAFIM, professionnelle de locaux destinés à divers événements

l'appelante, Mme T... présentait préalablement aux faits « une dépression récurrente, une anxiété importante » et que, selon le certificat médical en date du 17 août 2015 établi par le même médecin, « cet évènement

le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession, pendant un an à compter du plus tardif des deux événements

de la déposition du témoin Y...et de ses relations avec Z... pendant la période considérée ; que seule la détention provisoire peut garantir la représentation en justice de Philippe X..., qui s'est évadé

chèques sans provision, "aux motifs adoptés qu'il est constant que le prévenu, pris par la passion du jeu et n'ayant plus les moyens de s'y livrer, a émis avec l'accord des dirigeants des casinos d'Evian

procédure pénale ; "alors que, d'autre part, si l'appel formé par lettre est, en principe, irrecevable, il est dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale lorsque, par un événement

considération des résultats des seules analyses effectuées à l'hôpital de Tende que l'expert désigné par le magistrat instructeur a cru pouvoir, au terme d'un rapport des plus succincts récapitulatif des événements

existe des indices graves et concordants que cette aide a été apportée en connaissance de cause et qu'il résulte, d'une part, de la connaissance par Bruno A... des activités de son frère qu'il a aidé à s'évader