SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONAPRIM AYANT FAIT OUVRIR A CHARKY, AUPRES DE LA BANQUE " BANCO ESPANOL EN PARIS ", UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Union et le Phenix espagnol, dont le siège social est à Paris

A..., représentée par Me Bouhalassa, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles

le grief : Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat et traduction en langue espagnole

Z..., qui se trouvait à l'arrêt en stationnement régulier, avait été heurtée par un véhicule espagnol immatriculé B 58406, conduit par M.

[B] [K] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Saïd Benkhalyl, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [J], interprète en espagnol

Après le passage de la frontière espagnole, lors d'un arrêt sur une aire d'autoroute, un contrôle a été opéré sur deux des véhicules indiqués, soit le véhicule BMW X3, conduit par M.

A aux autorités espagnoles comme l'arrêté préfectoral l'assignant à résidence ont été signés par M.

dans le cadre de la rupture du contrat de travail espagnol, a invité M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2]- ESPAGNE représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :

Les autorités espagnoles ont accepté cette prise en charge, par deux accords explicites des 21 et 22 juin 2022.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société de droit espagnol Calzados Fal

français, a été placé en garde à vue le 4 septembre 1998, à 3 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 9 heures, avec l'assistance d'un interprète en langue espagnole

[R] [V] motive sa requête d'appel comme suit : " Il ressort du dossier produit à l'audience que le CCPD d'[Localité 4] a été saisi et qu'il aurait été en lien avec les autorités espagnoles...

Par un arrêté du 9 octobre 2025, le préfet de la Gironde a décidé le transfert de l’intéressée aux autorités espagnoles pour qu’elles instruisent sa demande d’asile.

A... établie le 7 décembre 2025 par les autorités espagnoles, et des termes de la décision des autorités espagnoles du 20 mars 2026, fondée sur l’article 13.1 du règlement précité alors que ces autorités