AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01076
21 juin 2017
21 juin 2017
Pascal Y... a touché 7 977,36 € d'allocations chômage, 4 614,02 € de salaires chez ERTT Experts et 11 443,32 € de rémunérations auprès de la SARL Altros (le montant complémentaire avancé par la SAS Cascades
Source officiellePage 57 sur 79
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC000381604
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Le Gouvernement conteste un tel examen soulignant que, dans des affaires portant sur des griefs similaires, la Cour avait limité son appréciation à l'article 1 du Protocole n o 1 ( Erol Tuğcular c.
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