et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel interjeté contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville le 4 novembre 2020 et de les condamner aux entiers

après avoir prononcé la nullité du contrat s'assurance souscrit par Mme [V] [W], de mettre hors de cause la société Pacifica et de dire que la société ACM devra indemniser les consorts [K] de leur entier

Axa France IARD au titre de leurs pertes de loyer consécutives au sinistre, alors « que le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit réparer l'entier

demandes", sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ressortait des motifs de la décision que le tribunal correctionnel avait effectivement examiné la question de la responsabilité des prévenus envers

professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché ; qu'en jugeant que la société Cummins n'était tenue, outre la restitution du prix de vente, d'aucun dommages-intérêts envers

de son action récursoire, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers

l'effet de la subrogation, avec intérêts de droit, alors « que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 8.

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCI Minouche soutenait qu' "il apparai[ssai]t incontestablement que les infiltrations [avaient] provoqu[é] des dommages importants qui compromett[ai]ent

le licencier, comme cela allait être pourtant le cas par la suite, lui demande d'effectuer en février et mai 1998 des manipulations sur les stocks ; que l'intérêt d'une vengeance de Jean-Michel X... envers

pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-traitant Chapon était intervenu seul durant un week-end

tête duquel les deux assurances groupe décès aveint été contractées auprès des AGF et d'Axa ; qu'en estimant néanmoins que les héritiers de Raymond X..., tenus personnellement aux dettes litigieuses envers

Y... affirmait qu'un acte avait été signé par Madame X... le 28 novembre 2001 par lequel elle certifiait que sa dette envers elle avait été " totalement annulée " ; que Madame X... admettait avoir signé

de l'aggravation de son état de santé imputable à l'accident subi le 9 décembre 2008 et non pris en compte par l'acte du 29 mars 2011 et de dire qu'elles sont tenues, in solidum, de l'indemniser de l'entier

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. 6.

O..., tiers saisi de nationalité bulgare et résidant en Bulgarie, justifiait n'avoir reçu ce courrier que le 12 avril 2017 et n'avoir donc disposé que de « 4 jours (dont un week-end) pour faire traduire