attaqué (Rennes, 14 octobre 2014), qu'en application d'un contrat d'affacturage, la société SPK-MF a transmis à la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA) des factures qu'elle avait émises

Bastia le 17 avril 1992 ; que ce matériel présentant une défectuosité rendant nécessaire l'intervention d'un réparateur, la SARL X... a refusé de régler à l'échéance les lettres de change par elle émises

titulaire de lots de construction d'immeubles dont le maître de l'ouvrage était la société Dramont Loisirs, a cédé à la société Crédit commercial de France (CCF) une créance correspondant à la facture émise

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2023), l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a fait procéder, le 8 octobre 2021, à une saisie-attribution sur compte bancaire sur le fondement d'une contrainte émise

Emirler, wished to pursue her application.

million de francs, a obtenu, en mai 1990, de la banque de droit belge Le Crédit liégeois, qu'elle leur adresse une offre à leur domicile en France ; que les époux X... ont accepté, par correspondance émise

Safim, qui s'était adressée à la société Maillet Sa Expositions (société Maillet) pour effectuer certaines prestations liées à un salon dont elle était chargée, a refusé de payer la dernière facture émise

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 novembre 1993, est décédé Emile

A... de l'évincer suite aux réserves émises par M. Y... relativement à un engagement imprudemment pris par M.

d'assurance maladie du Val-de-Marne ; que les délits d'escroqueries sont donc constitués dans tous leurs éléments ; "alors que, d'une part, s'agissant des irrégularités affectant les factures émises

le 3 janvier 1985 (D 879), ces factures non numérotées, non détaillées, sont des factures de complaisance et n'auraient pas dû être émises alors qu'il est établi que l'endettement de la société était

DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RU APPELANTE : Mme [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Territoires vendômois a rejeté sa demande d'annulation de la facture émise

C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 15,34 euros émise le 14 mai 2020, la facture de 127,74 euros émise le 8 juin 2020, la facture de 436,84 euros

X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire

T... a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M.

renvoi après cassation (Cass. 2ème civ, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-27.077), la société Concept Bati Déco Plaisance (la société) a formé opposition le 14 décembre 2016 à l'encontre d'une contrainte, émise

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991), que la société BMB Consultants (société BMB) a commandé à la société TDT 30 exemplaires d'un logiciel ; que la facture émise