Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 du code de justice

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 portant changement d'affectation par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée au lycée d'enseignement général et technologique Jean Dupuy

A..., représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation

A..., représentée par Me Dupuy, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Hélène BUSSIERE, magistrat de permanence

dénommé FONCIA [Localité 2] IMMOBILIER sise [Adresse 6] représenté par Me Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SARL DUPUY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, rapporteure, - et les conclusions de M. Nguër, rapporteure publique.

chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS et PROCEDURE La SAS Rénovation Construction Bâtiment, a contracté plusieurs engagements financiers et ouvert un compte courant auprès de la SA Dupuy

Par exploit du 10 avril 2019, la Banque Dupuy de Parseval a fait assigner la S.A.S.

M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation

de la pâtisserie parmi lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement

d'une automobile, dès lors qu'elle avait antérieurement fait l'objet d'un avertissement, ne pouvait plus être sanctionnée par un licenciement lui reprochant d'avoir vissé à la main les écrous de la roue

SARL immatriculée au RCS de ANGERS sous le n°804 895 811, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Alain DUPUY

crédits, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 02 3534 - TVA n° FR29 554200808, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808, venant aux droits des sociétés BANQUE DUPUY

Adresse 2] SELARL APEX AJ en la personne de Maître [A] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY

Judiciaire [Adresse 2] Labruguière Maître [U] [G] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY

Judiciaire [Adresse 2] SCP [K] [E] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY