TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Dupuy, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 
d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation à fin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de la somme de 10 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 250 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées la requérante résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Dupuy, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
C. Ledamoisel