Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024


 
N° RG 17/01239 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TLYZ

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [Y]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 21 Novembre 2023

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (ALPES-MARITIMES)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Françoise DAVIDEAU de la SCP DAVIDEAU, avocats au barreau de PARIS, Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [X] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance de non conciliation du 18 décembre 2017,

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE [Z] [W] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’épouse ;

DÉCLARE [X] [Y] irrecevable en sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux, en application des dispositions de l’article 244 alinéa 1 du code civil;

DÉBOUTE [X] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [W] et [X] [Y] aux dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du jugement;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES