X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement

Z... et de son conjoint au paiement d'un arriéré de cotisations dues à la Caisse maladie régionale d'Alsace et à La Strasbourgeoise ; Mais attendu que le conjoint de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1993) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Pechbonnieu, d'un immeuble lui appartenant, alors

16 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues

Z... une provision sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés dus lui a été réglée ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant la formation

la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues

. ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à

et sociales fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues

de la première rente ; que la CPAM l'ayant avisé le 6 novembre 1996 que le calcul de cette seconde rente se trouvait entaché d'erreurs, et qu'il serait procédé au rappel des arrérages qui lui étaient dus

N'obtenant pas satisfaction, la société Intequedis a assigné les sociétés Vigna en paiement des sommes dues en contrepartie de la mise à disposition des matériels et du prix de ceux qui n'avaient pas été

en garantie la SARL et son assureur ; Attendu que pour rejeter sa demande de garantie relative aux désordres en façades, l'arrêt retient que ces désordres consistant en fissures non infiltrantes dues

de régler les échéances dues sous peine de résiliation; que la société Nouvelle X...

Y..., a pratiqué une saisie attribution sur des sommes dues à celui-ci entre les mains de M.

second moyen : Attendu que la société Charwan écomarché fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir déboutée d'une demande en restitution de sommes versées par provision au titre de soldes de salaires dus

omis de statuer sur sa demande en paiement des heures de délégation et primes de nuit y afférentes pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 et sur le paiement des intérêts au taux légal dus

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soclaine, qui avait exercé une procédure de saisie des rémunérations dues

constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions dues

la cour d'appel de n'avoir pas, pour fixer l'indemnité de préavis, pris en considération les pièces qu'il produisait, non contestées par l'autre partie, au sujet de l'indemnité compensatrice restant due